- immunité de juridiction civile
- иммунитет от иностранной юрисдикции по гражданским делам
Dictionnaire de droit français-russe.
immunité de juridiction civile
Regardez d'autres dictionnaires:
juridiction — [ ʒyridiksjɔ̃ ] n. f. • juridicion 1209, var. jurisdiction jusqu au XVIIIe; lat. jurisdictio 1 ♦ Pouvoir de juger, de rendre la justice; étendue et limite de ce pouvoir. ⇒ circonscription, compétence, judicature, 2. ressort, siège. Juridiction… … Encyclopédie Universelle
Immunite des chefs d'Etat — Immunité des chefs d État L immunité des chefs d État est un principe du droit international public qui veut qu un chef d État en exercice ne puisse être forcé de comparaître devant aucune instance étrangère ni être sanctionné, civilement ou… … Wikipédia en Français
Immunité Des Chefs D'État — L immunité des chefs d État est un principe du droit international public qui veut qu un chef d État en exercice ne puisse être forcé de comparaître devant aucune instance étrangère ni être sanctionné, civilement ou pénalement par une telle… … Wikipédia en Français
Immunité des chefs d'Etat — Immunité des chefs d État L immunité des chefs d État est un principe du droit international public qui veut qu un chef d État en exercice ne puisse être forcé de comparaître devant aucune instance étrangère ni être sanctionné, civilement ou… … Wikipédia en Français
Immunité des chefs d'état — L immunité des chefs d État est un principe du droit international public qui veut qu un chef d État en exercice ne puisse être forcé de comparaître devant aucune instance étrangère ni être sanctionné, civilement ou pénalement par une telle… … Wikipédia en Français
Immunité des chefs d'État — L immunité des chefs d État est un principe du droit international public qui veut qu un chef d État en exercice ne puisse être forcé de comparaître devant aucune instance étrangère ni être sanctionné, civilement ou pénalement par une telle… … Wikipédia en Français
Abus sexuels sur mineurs dans l'Église catholique — L Église catholique fait face depuis la fin du XXe siècle à la révélation de plusieurs affaires d abus sexuels sur mineurs commis par des prêtres et des religieux. Si certaines de ces affaires ont été portées en justice, d autres sont… … Wikipédia en Français
Prescription pénale des infractions de presse en France — « Chien de garde » de la démocratie[1], la presse protège « l un des droits les plus précieux de l homme »[2] récemment rappelé par le Conseil constitutionnel : la libre communication des pensées et des opinions .… … Wikipédia en Français
Histoire De La Monarchie Belge — La bourgeoisie belge libérale de 1830 fonda un État centralisé, séparé de l Église selon le modèle de Félicité de Lamennais (Constitution adoptée en 1831)[réf. nécessaire]. Elle installa une monarchie qu’elle voulait… … Wikipédia en Français
Droit pénal de la presse — Le droit pénal de la presse a pour fondement la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Ce texte définit les libertés et responsabilités de la presse française, imposant un cadre légal à toute publication, ainsi qu à l affichage… … Wikipédia en Français
Histoire de la monarchie belge — La révolution libérale de 1830 fonda un État centralisé, séparé de l Église (Constitution adoptée en 1831). Elle instaura une monarchie dont Léopold Ier fut élu par le Congrès national. C est un cas rare de monarchie démocratiquement instaurée… … Wikipédia en Français
